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20/12/2012

Décision de la cour d'appel de Lyon notifiée le 18 décembre 2012 concernant l'annulation des permis de construire du site des Trésum


DÉCISION DE LA COUR D'APPEL


"Article 1er : L’intervention volontaire de l’association Annecy patrimoine est admise.

Article 2 : Les arrêtés du maire d’Annecy du 23 décembre 2009, en tant qu’ils comportent une prescription imposant aux sociétés Monné-Decroix Promotion et Les Rives d’Annecy la cession gratuite de terrains, et le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1000752 - 1000753 du 29 décembre 2011, en tant qu’il ne censure pas ces prescriptions, sont annulés.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions de la commune d’Annecy, de la société Monné-Decroix Promotion, de la société Les Rives d’Annecy et de l’association Annecy Patrimoine tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Lac d’Annecy environnement, à la commune d’Annecy, à la société Monné-Decroix Promotion, à la société Les Rives d’Annecy et à l’association Annecy patrimoine.

 

 Délibéré après l’audience du 27 novembre 2012, à laquelle siégeaient :

 M. Moutte, président de chambre,

 M. Bézard, président,

 M. Zupan, président-assesseur."


Notre commentaire :

 

L'’ALAE et l’association Annecy Patrimoine ont engagé une procédure pour faire annuler des permis de construire d’environ 55 000 m2 (projet de Christian de Portzamparc) sur un des plus beaux sites du lac.
Un de nos principaux arguments est l’erreur d’appréciation de l’ABF. En appel, l’avocat a ajouté à celui-ci de nouveaux moyens, notamment les cessions gratuites de terrains. C'est uniquement ce moyen qu'ont retenu les juges de la Cour d'Appel administrative.
Extrait du recours au Tribunal administratif repris dans la requête à la Cour d'Appel administrative : ”[...] Constat que fait aussi l'Architecte des Bâtiments de France, soulignant le grand nombre de monuments historiques classés ou inscrits liés au dossier, son avis est négatif dans sa première partie : "...considérant que le projet, en l'état, est de nature à affecter l'aspect des immeubles dans le champ de visibilité desquels il se trouve, mais qu'il peut y être remédié, ..."
Les prescriptions pour y remédier sont étonnamment insignifiantes au vu des bâtiments projetés et relève plus d'une légère cosmétique que de véritables remèdes. Il est par exemple stipulé que "toutes les coques posséderont une grille à lamelles cachant toutes les extractions". Pourquoi ne faudrait-il que légèrement dissimuler des détails considérés comme peu esthétiques et laisser construire le projet en l'état qui "est de nature à affecter l'aspect" des monuments historiques..." ?
"Force est donc de constater que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et par voie de conséquence la décision de permis de construire, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation”.
TA Grenoble, 10 janvier 2001, Association "Les amis de la Grande Maison", req.  n°99956-991056


Une jurisprudence du Conseil d’Etat vient fort heureusement étayer ce moyen. Nous l'avons utilisée dans notre requête à la Cour d'Appel administrative : le Conseil d’Etat a pu considérer que “que si cet avis est assorti de prescriptions relatives en particulier à la couleur des matériaux, ces prescriptions ne modifient ni les dimensions ni l'implantation du bâtiment qui, par sa taille volumineuse et sa proximité étroite avec le château de la Chaise, porte atteinte à ce monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et dans le champ de visibilité duquel il est situé ; que, dès lors, en donnant un avis favorable au projet présenté par le GAEC de la Chaise, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur d'appréciation ... (CE, 26 mars 2001, secrétariat d’Etat au Logement, n° 216936).

 

 

 

 

 

04/12/2012

Article Essor Savoyard du 29 novembre 2012

AssoEssorSavoyard29-11-12.jpg

30/11/2012

Soutien à l'Association Annecy Patrimoine

Annéciens, amis d'Annecy, nous comptons sur vous pour soutenir nos actions.

Pour pouvoir défendre le patrimoine et les paysages annéciens, il est, hélas, parfois nécessaire d'avoir recours à la justice administrative. Les discours ou les belles paroles ne suffisent pas. Nous devons établir des dossiers, faire appel à des avocats, publier des informations, éditer et diffuser des tracts pour convaincre les Annéciens qu'il n'y a pas de fatalité en matière d'architecture ou de démolition du patrimoine.

Nous devons régler des frais de justice, des frais d'avocats, l'impression de documents, etc...

Nous voulons être aussi une force de proposition, c'est pourquoi nous avons demandé à un cabinet d'architecture de travailler sur le quartier des Marquisats et des Trésum. Nous avons donc présenté une ALTERNATIVE.Les Annéciens et les amis d'Annecy sont heureux de cette initiative, certains nous disent : ENFIN !

C'est volontiers que nous aurions proposé bien avant cette alternative, mais nous avons nos occupations professionnelles et familiales. Nous sommes tous bénévoles à l'association Annecy Patrimoine. Nous ne  recevons, évidemment, aucune subventions municipales... Seule la passion pour Annecy et la beauté du lac d'Annecy nous animent. Nous ne voulons plus que l'on défigure impunément notre ville ainsi que notre beau lac.

Nous avons donc besoin de votre soutien moral mais aussi financier, pour pouvoir financer le travail des architectes et continuer à faire des propositions concrètes et constructives et ainsi éviter de se retrouver dans un sens unique urbain et architectural.

Vous pouvez adresser vos dons et soutiens à :

Association Annecy Patrimoine 4 rue Albert Samain 74000 ANNECY

04 50 23 90 71


Chèques à l’ordre d’Annecy Patrimoine

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable, un reçu vous sera envoyé si vous le souhaitez.


29/11/2012

TV8 MONT-BLANC JT 28 novembre 2012

Nous n'avons hélas pas les moyens de présenter des vidéos en 3D, ce serait superbe de pouvoir lutter à armes égales !  Mais nous présentons de belles prespectives aquarellées d'un architecte...en effet l'achitecture est, avant toute chose, un art, celui de créer de belles œuvres intégrées dans un contexte paysager, urbain et historique. Notre plan masse réalisé par un cabinet d'architecture européen est aussi étayé par des schémas techniques : le plan Patrimoine, les cônes de vision, le plan espace verts (avec la préservation du talus...), etc.


http://lejt.tv8montblanc.com/Annecy-un-projet-alternatif-pour-les-Tresums_v5554.html

http://lejt.tv8montblanc.com/Annecy-un-projet-alternatif-pour-les-Tresums_v5554.html