Décision de la cour d'appel de Lyon notifiée le 18 décembre 2012 concernant l'annulation des permis de construire du site des Trésum

DÉCISION DE LA COUR D'APPEL

"Article 1^er : L’intervention volontaire de l’association Annecy patrimoine est admise.

Article 2 : Les arrêtés du maire d’Annecy du 23 décembre 2009, en tant qu’ils comportent une prescription imposant aux sociétés Monné-Decroix Promotion et Les Rives d’Annecy la cession gratuite de terrains, et le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1000752 - 1000753 du 29 décembre 2011, en tant qu’il ne censure pas ces prescriptions, sont annulés.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions de la commune d’Annecy, de la société Monné-Decroix Promotion, de la société Les Rives d’Annecy et de l’association Annecy Patrimoine tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Lac d’Annecy environnement, à la commune d’Annecy, à la société Monné-Decroix Promotion, à la société Les Rives d’Annecy et à l’association Annecy patrimoine.

 

 Délibéré après l’audience du 27 novembre 2012, à laquelle siégeaient :

 M. Moutte, président de chambre,

 M. Bézard, président,

 M. Zupan, président-assesseur."

Notre commentaire :

 

L'’ALAE et l’association Annecy Patrimoine ont engagé une procédure pour faire annuler des permis de construire d’environ 55 000 m2 (projet de Christian de Portzamparc) sur un des plus beaux sites du lac.
Un de nos principaux arguments est l’erreur d’appréciation de l’ABF. En appel, l’avocat a ajouté à celui-ci de nouveaux moyens, notamment les cessions gratuites de terrains. C'est uniquement ce moyen qu'ont retenu les juges de la Cour d'Appel administrative.

Extrait du recours au Tribunal administratif repris dans la requête à la Cour d'Appel administrative : ”[...] Constat que fait aussi l'Architecte des Bâtiments de France, soulignant le grand nombre de monuments historiques classés ou inscrits liés au dossier, son avis est négatif dans sa première partie : "...considérant que le projet, en l'état, est de nature à affecter l'aspect des immeubles dans le champ de visibilité desquels il se trouve, mais qu'il peut y être remédié, ..."

Les prescriptions pour y remédier sont étonnamment insignifiantes au vu des bâtiments projetés et relève plus d'une légère cosmétique que de véritables remèdes. Il est par exemple stipulé que "toutes les coques posséderont une grille à lamelles cachant toutes les extractions". Pourquoi ne faudrait-il que légèrement dissimuler des détails considérés comme peu esthétiques et laisser construire le projet en l'état qui "est de nature à affecter l'aspect" des monuments historiques..." ?

"Force est donc de constater que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et par voie de conséquence la décision de permis de construire, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation”.
TA Grenoble, 10 janvier 2001, Association "Les amis de la Grande Maison", req.  n°99956-991056

Une jurisprudence du Conseil d’Etat vient fort heureusement étayer ce moyen. Nous l'avons utilisée dans notre requête à la Cour d'Appel administrative : le Conseil d’Etat a pu considérer que “que si cet avis est assorti de prescriptions relatives en particulier à la couleur des matériaux, ces prescriptions ne modifient ni les dimensions ni l'implantation du bâtiment qui, par sa taille volumineuse et sa proximité étroite avec le château de la Chaise, porte atteinte à ce monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et dans le champ de visibilité duquel il est situé ; que, dès lors, en donnant un avis favorable au projet présenté par le GAEC de la Chaise, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur d'appréciation ... (CE, 26 mars 2001, secrétariat d’Etat au Logement, n° 216936).