Alain Bexon

Le point 64 du conseil municipal du 25 septembre 2017 portait sur la réponse à la motion présentée par Jean-Charles Vandenabeele au nom du Groupe Annecy pour la Vie.

La possibilité d'un vote pour l'extension de la loi littoral à l'ensemble de la nouvelle commune a été rejetée par l'exécutif...c'est à dire que les 202 conseillers n'ont pas pu s'exprimer par leurs votes sur cette disposition accordée par la loi.

Ce vote aurait pourtant été simple et symbolique. Il a été jugé inopportun par l'exécutif sous le prétexte facile de PLUI  (Plan Local d'Urbanisme) en cours d'élaboration alors que le Conseil d'État a jugé la loi Littoral supérieure à tous les PLU et PLUI dans son arrêté du 31 mars 2017. 

Intervention du Dr Jean-Charles Vandenabeele :

Ce soir, nous reparlons de la loi Littoral qui, je le rappelle, date de janvier 1986 et à l'époque, avait été adoptée à l'unanimité par les Députés.

Pour les plus jeunes d'entre nous et les nouveaux élus, je vais rappeler quelques éléments importants de cette loi Littoral :

  - En premier, la protection des espaces naturels remarquables, espaces boisés ou zones humides par exemple.
  - Ensuite, la protection des sites et du patrimoine.
  - Puis, la préservation des équilibres biologiques et écologiques mais, dans le même temps, la préservation des activités économiques liées à la présence de l'eau.
  - Bien sûr, éviter une urbanisation excessive avec, notamment, une extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage.
  - Enfin, plus généralement, favoriser l'accès du grand public à ces mêmes rivages.

Par ailleurs, vous vous souvenez peut-être que lors d'une réunion préparatoire à la fusion de nos six communes, je vous avais indiqué que la loi Littoral ne s'appliquait pas actuellement aux communes nouvelles. En fait, elle ne s'applique plus depuis un amendement du Sénat en date du 15 décembre 2014, amendement qui a été repris dans la loi de mars 2015 sur le fonctionnement des communes nouvelles.

Que disait cet amendement, trois choses :

  - Premièrement, la loi Littoral ne s'applique pas aux communes nouvelles.
  - Mais, deuxièmement, elle continue de s'appliquer dans les territoires des communes déléguées où elle s'appliquait auparavant. Pour nous, Annecy et Annecy-le-Vieux.
  - Troisième point, les Sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu que le Conseil municipal de la commune nouvelle pouvait demander l'extension de la loi Littoral à l'ensemble de la commune.

C'est ce que nous demandons. C'est ce que je demande au nom du groupe "Annecy pour la vie", un vote sur l'extension de la loi, et ceci pour deux raisons :
 
  - La première raison est essentiellement symbolique. On connaît l'attachement des Annéciens pour leur lac et pour la loi qui le protège et par ailleurs, il est un peu aberrant que Annecy, commune nouvelle, ne soit plus ni commune touristique, ni commune littorale. Pour la commune littorale, nous pouvons y faire quelque chose et ce serait un symbole fort pour les Annéciens.
  - La deuxième raison est plus pragmatique : voter l'extension devrait nous éviter un éventuel problème juridique le jour où les communes déléguées disparaîtront, car nous savons qu'elles sont programmées pour disparaître.

En résumé, voter l'extension de la loi Littoral à l'ensemble de la commune serait un symbole fort d'un côté et une sage précaution de l'autre.

Dr Jean-Charles Vandenabeele (CM d'Annecy - Commune déléguée Annecy-le-Vieux)

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